Non-lieu à statuer 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 14 mai 2025, n° 2506405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506405 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. C B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a maintenu au centre de rétention administrative de Paris – Vincennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2.Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a assigné à résidence M. B dans le département du Val-de-Marne. Le maintien en rétention de M. B ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 14 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8
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