Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2025, n° 2520217

TA Paris
Non-lieu à statuer 29 juillet 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande d'injonction est devenue sans objet, car le demandeur a été convoqué en préfecture après l'introduction de sa requête.
Accepté
Droit à remboursement des frais en application de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2520217
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520217
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CLAIM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Mekouar, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A et au rejet du surplus de ses conclusions.

Il soutient que M. A a été convoqué en préfecture le 28 juillet 2025, par courrier du 18 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A, ressortissant tunisien né le 25 juillet 1991, a été convoqué en préfecture le 28 juillet 2025, par courrier du 18 juillet 2025. Par suite, les conclusions en injonction de M. A sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. B A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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