Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 5 juin 2025, n° 2512549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2512549 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de se prononcer, dans les plus brefs délais, sur sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme B, ressortissante tunisienne née le 30 novembre 1994, s’est désistée de toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d’injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 5 juin 2025.
Le juge des référés,
M. BROUSSILLON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./9
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Lieu ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Bénéfice
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Dépassement ·
- Demande
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Demande ·
- Caractère
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Insertion professionnelle ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Montant ·
- Capture ·
- Litige ·
- Action sociale ·
- Opposition
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Tribunaux administratifs ·
- Erreur matérielle ·
- Statuer ·
- Pacifique ·
- Récusation ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Conseil d'etat
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Refus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Évaluation environnementale ·
- Commune ·
- Plaine ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt à agir ·
- Équipement sportif ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Étranger ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.