Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2531093

TA Paris
Rejet 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la liberté fondamentale de travailler
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié que la mesure demandée lui permettrait de continuer son activité professionnelle et n'a pas apporté de précisions sur sa situation privée et familiale.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que les circonstances présentées ne caractérisent pas une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à la prise en charge des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 oct. 2025, n° 2531093
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531093
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alioune NDOYE
Parties :	préfet de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025, M. A… B… représenté par M^e Ndoye demande, au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Il soutient que :

- l’urgence est avérée dès lors qu’il est dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de travailler et au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M. C… a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

3. Pour justifier de l’urgence, M. B… soutient qu’il est dans l’impossibilité de garder son emploi et que la privation de ressources porte atteinte au respect de son droit de sa vie privée et familiale. Toutefois, par les pièces qu’il produit, M. B… ne justifie pas que la mesure demandée lui permettrait de continuer son activité professionnelle. Par ailleurs, il n’apporte aucune précision sur sa situation privée et familiale. Ainsi, ces circonstances ne caractérisent pas, en l’état, une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Il suit de là que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé

Julien C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.