Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2025, n° 2508159

TA Paris
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité pour agir
Le tribunal a estimé que la qualité d'éducateur spécialisé de Monsieur A E ne lui confère pas un intérêt direct lui permettant de contester la décision administrative. Par conséquent, la requête est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 sept. 2025, n° 2508159
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508159
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A E demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration mettant fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M. B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance () ».

2.Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée a été présentée et signée par M. A E, éducateur spécialisé au sein de l’association « Emmaüs Solidarité » et référent social de M. C. Cette qualité dont se prévaut M. A E ne lui permet pas de justifier d’un intérêt direct lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision du 7 mars 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration mettant fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M. B C. Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. D

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8