Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 7 octobre 2025, n° 2527312

TA Paris
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur des décisions
La cour a estimé que l'autorité ayant signé les décisions avait reçu délégation de pouvoir et que le moyen d'incompétence devait donc être écarté.
Rejeté
Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que les décisions comportaient les considérations de droit et de fait nécessaires et qu'il n'y avait pas de défaut d'examen de la situation personnelle du demandeur.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les décisions étaient justifiées par la situation administrative du demandeur et que les problèmes de santé invoqués n'étaient pas suffisants pour annuler les décisions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 7 oct. 2025, n° 2527312
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527312
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 19 septembre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

Il soutient que :

- les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ;

- les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent sa situation personnelle ;

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E… en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. E… ;

- les observations de M^e Dupuy, avocate commise d’office, représentant M. B…, assistée d’un interprète en arabe ;

- et les observations de M^e Vo, représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant marocain né le 1er décembre 1986, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 19 septembre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

2. En premier lieu, par un arrêté n°2025-00679 du 30 mai 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture le préfet de police a donné à M^me C… D…, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l’énoncé des considérations droit et fait qui constituent leur fondement. Elles mentionnent que M. B… est entré en France sous couvert d’un document de voyage non revêtu d’un visa, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, se déclare célibataire et sans enfant à charge.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions querellées seraient entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

5. Si M. B… invoque à l’audience ses problèmes de santé, les pièces qu’il a communiquées au préfet de police lors de son interpellation établissent en tout état de cause qu’il est suivi au Maroc pour la pathologie qu’il allègue. Compte tenu de sa situation administrative, les décisions du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français -dont la durée n’est pas disproportionnée – les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation des décisions contestées et de la méconnaissance de sa situation personnelle doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. E… La greffière,

Signé

LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.