Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2025, n° 2527287

TA Paris
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que la requête de M me B… ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 sept. 2025, n° 2527287
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527287
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2025 et le 23 septembre 2025, M^me C… B…, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre ou tout document attestant de la régularité de son séjour.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Le litige soulevé par B… concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M^me B… réside dans le département de l’Essonne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. MERINO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.