Article R522-8-1 du Code de justice administrative
Article R522-8Article R522-9
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par : Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 - art. 7
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Commentaires • 22

1. Quel tribunal administratif ?
shalabiavocat.com · 21 octobre 2026

L'essentiel Un recours contre une suspension de permis ou une décision 48 SI relève du tribunal administratif du lieu de résidence du conducteur à la date de la décision (articles R. 312-1 et R. 312-8 du code de justice administrative). En référé, le juge qui s'estime incompétent rejette la demande par ordonnance au lieu de la transmettre (article R. 522-8-1 du code de justice administrative). […] La requête en annulation doit être déposée dans les deux mois de la notification de la décision, délai opposable seulement s'il est mentionné dans cette notification (articles R. 421-1 et R. 421-5 du même code). […]

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2. Refus d’affectation au lycée : saisir le mauvais tribunal entraîne le rejet du référé (merci l’IA)
clerc-avocat.fr · 10 août 2026

Le père de l'élève a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Pour en savoir plus sur les règles d'affectation et le contentieux y afférent, consultez notre page dédiée. […] En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est, […] En matière d'affectation scolaire, le code de l'éducation confie précisément certaines compétences au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN). […] Le tribunal rappelle les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505730
Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2025

[…] la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, a décliné sa compétence territoriale. […] Vous savez que le principe de la compétence territoriale est prévu à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, héritier de l'article R. 46 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 décembre 2025, n° 2523378Rejet

[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L'article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, […] en vertu de l'article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, […]

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2. Conseil d'État, 14 septembre 2016, 403351, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une requête enregistrée le 8 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] 1. […] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, […] d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandée de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Paris, 21 février 2024, n° 2403953Rejet

[…] D'autre part, l'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] L'article R. 312-8 de ce code précise toutefois que « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». […] Enfin, l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, […]

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