Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par : Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 - art. 7
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, a décliné sa compétence territoriale. […] Vous savez que le principe de la compétence territoriale est prévu à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, héritier de l'article R. 46 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […]
Lire la suite…La réponse du tribunal : Le juge rappelle : qu'en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 CJA, le tribunal compétent est celui du ressort où siège l'autorité ayant pris la décision ; que l'AEFE, établissement public administratif, […] en application de l'article R. 522-8-1 CJA : « Il résulte de l'instruction que l'école Voltaire de Berlin est placée en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions fixées par les des dispositions précitées de l'article L. 452-3 du code de l'éducation. […] En conséquence, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L'article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, […] en vertu de l'article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, […]
[…] Par une requête enregistrée le 8 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] 1. […] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, […] d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandée de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, […] O R D O N N E :
[…] l'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] a pris la décision attaquée. () ». L'article R. 312-8 de ce code précise toutefois que « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». […] par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
[…] la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, a décliné sa compétence territoriale. […] Vous savez que le principe de la compétence territoriale est prévu à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, héritier de l'article R. 46 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […]
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