Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2432552 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2432552 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris conclut à ce qu’il plaise au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. B dès lors que celui-ci a été déclaré prioritaire et urgent par une décision du 10 octobre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Fait à Paris, le 7 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
Anne Seulin
Signé
La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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