Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, M. A B demande au Tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire, lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et l’a placé en rétention administrative.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 14 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marik-Descoings,

— les observations de M^e Malekian, avocat commis d’office, représentant M. B, qui invoque le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation,

— et les observations de M^e Floret, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant espagnol né le 10 mars 2000, a fait l’objet le 5 avril 2025 d’un arrêté par lequel de police l’a placé en rétention administrative. M. B demande l’annulation de cet arrêté et des décisions fondant cet arrêté par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

Sur l’arrêté et les décisions implicites du 5 avril 2025 :

2. D’une part, la contestation d’une décision de placement en rétention ressortit à la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de M. B dirigées contre son placement en rétention ne peuvent qu’être rejetées, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. D’autre part, si le requérant peut être considéré comme faisant valoir que l’arrêté en date du 5 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a placé en rétention administrative révèle des décisions implicites portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour, il ressort de l’arrêté par lequel le préfet de police a placé M. B en rétention administrative qu’il est fondé sur un arrêté en date du 20 avril 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Par suite, les conclusions à fin d’annulation des décisions implicites attaquées, inexistantes, doivent être écartées.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 avril 2024 :

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 20 avril 2024, qui mentionne les voies et délai de recours, a été régulièrement notifié le même jour à M. B. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cet arrêté sont tardives et donc irrecevables et doivent être rejetées.

5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Décision rendue le 15 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,

Signé

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8