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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 22 janv. 2026, n° 2507071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507071 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Des productions présentées par M. B… A… ont été enregistrés le 22 octobre 2025 sous le n° 2507071.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2507071 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental du Finistère pour contester la décision du 9 octobre 2025 rejetant la demande de M. A… tendant à se voir attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2507071 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rennes, le 22 janvier 2026.
La magistrate désignée,
Signé
F. Plumerault
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