Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 mai 2026, n° 2537273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2537273 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 décembre 2025, enregistrée le 18 décembre 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête, présentée pour M. A… B….
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 1er octobre et un mémoire enregistré le 27 octobre 2025 dans ce tribunal, M. A… B…, représenté par le cabinet Samson & Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur refusant de procéder à la rectification du relevé d’information intégral de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 12 mai 2026.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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