Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 juin 2025, n° 2516074

TA Paris
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a constaté que le préfet de police avait régulièrement délégué ses pouvoirs à un autre agent, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision comportait des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier le renvoi, notamment en raison de la menace à l'ordre public.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les éléments justifiant la décision étaient fondés sur des faits avérés et que le demandeur avait déjà fait l'objet de mesures d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 23 juin 2025, n° 2516074
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516074
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B A, retenu au centre administratif de Vincennes, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2025 par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé.

Il soutient que :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait sa situation personnelle.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. E ;

— les observations de M^e Dahhan, avocat commis d’office représentant M. A, assisté d’un interprète en wolof,

— et les observations de M^e Barberi, représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 2 janvier 1985, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2025 du préfet de police fiant le pays à destination duquel il doit être renvoyé.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. Par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M^me D C pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est suffisamment motivée, notamment les circonstances que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public ayant fait l’objet d’une interdiction du territoire français et de deux obligations de quitter le territoire français auxquels il s’est soustrait n’allègue pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants.

4. Au regard des faits pour lesquels il a été signalé, de sa situation personnelle, des trois mesures d’éloignement et d’interdiction du territoire français, de ses déclarations aux termes desquelles a fait part à l’autorité préfectorale de son intention de refuser d’exécuter lesdites mesures, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la décision litigieuse doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police.

Décision rendue le 23 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. ELa greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2516074/8