Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2528694

TA Paris
Annulation 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que la requérante a été admise à l'aide juridictionnelle partielle, rendant la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Rejeté
Illégalité de la décision de rejet
La cour a noté que la carte de résident a été délivrée après le rejet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a constaté que la carte de résident a été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
La cour a ordonné le versement d'une somme à la requérante pour couvrir les frais d'instance non pris en charge par l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2026, n° 2528694
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528694
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M^me B… C… A…, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation l’autorisant à travailler dans un délai de 10 jours avec une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me de Sèze, son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, dès lors qu’une carte de résident a été remise à M^me A… le 21 novembre 2025, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M^me A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions hormis celles au titre des frais d’instance.

Par décision du 3 mars 2026, M^me A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur le désistement :

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M^me A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions hormis celles au titre des frais d’instance. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Par décision du 3 mars 2026, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 250 euros à Me de Sèze, à condition qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. En outre, dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M^me A… une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 750 euros à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, aux fins d’annulation et aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 250 euros à Me de Sèze, conseil de M^me A… au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Sèze renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’État une somme de 750 euros à verser à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A…, à Me de Sèze et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.