Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 mai 2026, n° 2432145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2432145 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2024 et le 25 février 2026, M. C… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a confirmé sa décision du 20 février 2024 de refus de délivrance d’une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.
Par un acte, enregistré le 12 mai 2026, M. A… B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, daté du 6 mai et enregistré le 12 mai 2026, M. A… B… a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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