Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 avr. 2026, n° 2529019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2529019 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre et 10 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Villena, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris l’a placée en congé de longue durée d’office non imputable au service du 4 juin au 31 décembre 2025 ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris de procéder au réexamen de sa situation et de la placer en position d’activité ;
3°) d’ordonner la suspension, à titre préventif, de la procédure de prolongation de son congé de longue durée d’office non imputable au service, révélée par le courrier du 25 septembre 2025 de convocation à un examen médical obligatoire ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2026.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande au ministre de l’éducation nationale ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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