Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2603868

TA Paris
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la demande d'annulation a été enregistrée après l'expiration du délai de recours, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2603868
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603868
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2026 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen et de réexaminer sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. C… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 614-4 de ce code : « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 4 janvier 2026 du préfet de police prononçant à l’encontre de M. A… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois lui a été notifié le même jour et que cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la demande de M. A… tendant à l’annulation de cet arrêté, qui n’a été enregistrée que le 8 février 2026 auprès du tribunal administratif de Paris, soit après l’expiration du délai de recours, est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 20 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

R. C…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.