Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2024, l’association Eveil, Découverte et Apprentissage (EDA), représenté par Maujeul, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2024-0262 du 3 avril 2024, notifié le 8 avril

2024, par lequel le préfet du Val d’Oise a ordonné la fermeture immédiate de l’école EDA, établissement privé d’enseignement hors contrat, dont le siège est situé au 16 avenue Alexandre Dumas à Soisy-sous-Montmorency ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3.600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

3. Pour justifier de l’urgence à statuer en 48 h exigée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’association requérante indique que cette décision a pour effet de l’empêcher purement et simplement de poursuivre son activité d’enseignement, de placer les parents des 25 élèves dans une impasse de scolarisation et de priver l’association de sa seule ressource constituée par une somme de 420 euros de frais mensuels facturés aux parents pour faire face à ses charges. Cependant, d’une part, si les parents ont une obligation de scolarisation de leur enfants ou de délivrer une instruction à domicile dès l’âge de trois ans en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-5 du code de l’éducation, l’Etat et la commune ont une obligation de fournir un service de scolarisation dans le secteur de recrutement des écoles en application de l’article L. 131-2 de ce code. D’autre part, l’association requérante n’établit pas le caractère insurmontable des difficultés financières justifiant une urgence de statuer en 48 heures. Dans ces conditions, ces circonstances ne permettent pas de caractériser l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Eveil, Découverte et Apprentissage (EDA) est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Eveil, Découverte et Apprentissage (EDA).

Une copie sera adressée au recteur de l’académie de Versailles

Fait à Cergy le 16 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.