Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2518526

TA Paris
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation d'un logement
La cour a constaté que l'acceptation d'un logement par le demandeur entraîne le désistement de sa requête, conformément aux dispositions légales applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2518526
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518526
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

3. Il résulte de l’instruction que M. B… a accepté un logement du contingent réservé de l’Etat le 14 octobre 2025. Par suite, la présidente de la 6ème section a fait application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a invité l’intéressé à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois par un courrier notifié le 28 novembre 2025 via l’application Télérecours citoyens. Ce courrier étant resté sans réponse, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

N° 2518526/6

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui lE concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.1