Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2402176

TA Versailles 29 janvier 2024

TA Paris
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative préalable
La cour a estimé que la requête n'était dirigée contre aucune décision administrative et que les conclusions aux fins d'injonction ne sont recevables que si elles sont présentées comme conséquence d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2402176
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2402176
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2024, N° 2400324
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Le président de formation de jugement,Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2400324 du 29 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de M^me B… A….

Par cette requête, enregistrée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M^me A… demande au tribunal d’établir une nouvelle facture relative à la prise en charge des frais de séjour pour son fils à l’hôpital Antoine Béclère de Clamart.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) demande en ce sens (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

2. La présente requête n’est dirigée contre aucune décision administrative, M^me A… se bornant à demander l’établissement d’une nouvelle facture relative à la prise en charge des frais de séjour pour son fils à l’hôpital Antoine Béclère de Clamart. Toutefois, des conclusions aux fins d’injonction ne sont par principe recevables que dans le cas où elles sont présentées comme la conséquence nécessaire d’une décision susceptible d’intervenir sur une demande, tendant notamment à l’annulation d’une décision administrative, dont le juge est saisi à titre principal. Par suite, les conclusions susvisées de M^me A… sont manifestement irrecevables dès lors qu’elles ne constituent pas l’accessoire de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.