Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2025, n° 2527894

TA Paris 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté qu'il n'était pas compétent pour traiter cette demande et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur cette demande, laissant la question à la juridiction compétente.
Autre
Responsabilité de l'État dans le cadre de la procédure
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur cette demande, laissant la question à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 nov. 2025, n° 2527894
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527894
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai d’un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l’Etats aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) ».

3. Par la requête susvisée, M. A… demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 25 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel