Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui délivrer une carte de stationnement résidentiel.

M. A… B… soutient que la décision est entachée d’erreur de fait, dès lors que le refus est fondé sur l’absence de mention de la disposition d’une voiture à titre d’avantage en nature sur le bulletin de paie, alors qu’il produit une attestation de son employeur établissant que son véhicule constitue un véhicule de fonction.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que M. B… ne remplissait pas les conditions de délivrance de la carte de stationnement sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Desmoulière,

- les conclusions de M^me Laforêt, rapporteure publique,

- et les observations de M. B…, qui précise que l’exercice de sa profession le conduit à intervenir en Ile de France tôt le matin et qu’il a ainsi besoin de disposer du véhicule mis à sa disposition par son employeur à son domicile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a sollicité auprès des services de la Ville de Paris la délivrance d’une carte de stationnement « résident ». Par une décision du 9 janvier 2024, la Ville de Paris a rejeté sa demande. M. B… demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article 6 de la délibération 2017 DVD 14-1 du 1er février 2017 du conseil de Paris : « Bénéficient du régime du stationnement résidentiel, au sens de la présente délibération : / – toute personne physique justifiant d’une résidence principale dans la commune de Paris et propriétaire d’un véhicule (…) immatriculé en son nom propre et à l’adresse de ce domicile (cas 1) (…) ». L’article 10 de la même délibération dispose que : « La « carte résident » est délivrée sur présentation des justificatifs définis par arrêté municipal (…) ». Aux termes de l’article 1 de la délibération 2018 DVD 81 des 2, 3 et 4 juillet 2018 portant dispositions complémentaires au stationnement de surface : « L’éligibilité des droits de stationnement de la carte « Résidents » est étendue aux affectataires de véhicule de fonction. » Aux termes de l’article 2 de l’arrêté n° 2022 P 16702 du conseil de Paris du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application et de délivrance des droits de stationnement résidentiel pour les véhicules légers, les documents justificatifs relatifs au véhicule de fonction concerné nécessaires à l’attribution des droits de stationnement résidentiel pour les résidents demandant une carte d’un an au titre de ce dispositif sont les suivants : « Certificat d’immatriculation (…) établi dans le cas d’un véhicule de fonction au nom de l’employeur et attribué à un salarié (…), accompagné : / – d’une attestation de l’employeur établissant à la fois que le pétitionnaire dispose d’un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise et que le véhicule considéré, constitue un véhicule de fonction ; / d’une fiche de paie de moins de trois mois portant la mention « avantage en nature : voiture », ou mention « UP utilisation personne » d’une valeur non nulle. ».

3. En l’espèce, M. B… a sollicité le bénéfice d’un droit de stationnement résidentiel pour un véhicule qu’il utilise quotidiennement à titre professionnel. Toutefois, la fiche de paie produite par le requérant ne comporte aucune mention permettant de justifier de l’avantage en nature consistant en la mise à disposition d’un véhicule de fonction. En outre, il ressort des échanges produits entre le requérant et son employeur que le véhicule pour lequel le droit de stationnement a été sollicité est un véhicule de service et non un véhicule de fonction. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit que la Ville de Paris a rejeté sa demande.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure,

signé

P. DESMOULIERE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.