Rejet 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 avr. 2026, n° 2608550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2608550 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M. C… B… demande au tribunal d’annuler un arrêté par lequel le préfet de police l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. A… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».
2. Si M. B…, ressortissant algérien, né le 3 août 1974, demande au tribunal d’annuler un arrêté par lequel le préfet de police l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai, qui lui aurait été notifié le 18 mars 2026, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet le 11 mars 2026, notifié le 18 mars suivant, d’un arrêté du préfet de police l’assignant à résidence à Paris pour une durée de quarante-cinq jours. En revanche, aucune mesure d’éloignement n’a été édictée à son encontre ou ne lui a été notifiée le 18 mars 2026. Dans ces conditions, la requête de M. B…, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Paris, le 9 avril 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. A…
La République mande et ordonne au préfet police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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