Désistement 25 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 25 mars 2026, n° 2429538 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2429538 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société SV24 |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, la société SV24 demande au tribunal de prononcer le dégrèvement total de la contribution sur les revenus locatifs qu’elle a acquittée au titre des années 2021 et 2022, pour des montants respectifs de 187 euros et 684 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 décembre 2024, la société SV24 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 décembre 2024, la société SV24 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SV24.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SV24 et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 25 mars 2026.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Orientation professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Adulte ·
- Délai ·
- Handicapé ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courrier ·
- Autonomie
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Conseiller municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Associations ·
- Vote
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Délai ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Libre-service ·
- Vélo ·
- Compétence ·
- Île-de-france ·
- Droit privé ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Logement social ·
- Limites ·
- Incendie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Tiré ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Ressort ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Auteur ·
- Maintien ·
- Énergie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Enfant ·
- Titre
- Taxe d'habitation ·
- Impôt ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Italie ·
- Résidence principale ·
- Imposition ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Logement
- Citoyen ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Aide ·
- Ressortissant étranger ·
- Descendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.