Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2408097

TA Paris
Désistement 26 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2408097
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2408097
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. et M^me A… demandent au tribunal que les sommes déclarées dans la catégorie des revenus fonciers au titre des années 2019, 2020 et 2022 soient imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 1er septembre 2025, M. et M^me A… ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, leur précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, ils seraient réputés s’être désistés de leurs conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier adressé le 1er septembre 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours le même jour et dont ils ont pris connaissance le 9 septembre 2025,

M. et M^me A… ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions. Ils ont été informés par le même courrier qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui leur était imparti, ils sont réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 26 février 2026 .

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.