Rejet 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 mars 2026, n° 2530181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2530181 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A… B… conteste la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le médiateur de la caisse d’allocations familiales de Paris n’a pas fait droit à sa demande du 8 octobre 2024 tendant à la contestation du refus pr la caisse de lui verser de l’aide au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.
2. M. B…, qui a introduit son recours au moyen du formulaire prévu par les dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, conteste une décision émanant du médiateur de la caisse d’allocations familiales de Paris. Toutefois, la décision d’un médiateur, eu regard à son office, n’emporte en tout état de cause pas d’effet sur la situation de l’allocataire et ne revêt pas le caractère de décision faisant grief et susceptible de faire l’objet de recours contentieux.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B…, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, doit être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 772-7 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 10 mars 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Droit de séjour ·
- Règlement (ue) ·
- Travailleur migrant ·
- Parlement européen ·
- Parents ·
- État ·
- Union européenne
- Sécurité sociale ·
- Pénalité ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Personne concernée ·
- Juridiction administrative ·
- Famille ·
- Prestation familiale ·
- Compétence
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Défaut de motivation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Retrait ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Plateforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Illégalité ·
- Maire ·
- Logement ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Annulation ·
- Immeuble
- Offre ·
- Critère ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Technique ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Consultation ·
- Acheteur ·
- Candidat
- Distribution d'énergie ·
- Parcelle ·
- Concessionnaire ·
- Électricité ·
- Ouvrage public ·
- Servitude ·
- Sociétés ·
- Propriété ·
- Public ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre séjour
- Garderie ·
- Cantine ·
- Commune ·
- Enfant ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Maire ·
- Illégalité ·
- Préjudice moral
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.