Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2025, n° 2500489

TA Pau
Non-lieu à statuer 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge des cotisations
La cour a constaté que la demande de décharge était devenue sans objet suite au dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale.
Rejeté
Droit à la décharge des cotisations
La cour a constaté que le dégrèvement total avait été accordé, rendant la demande de décharge sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 30 sept. 2025, n° 2500489
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500489
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dupouy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande du 22 décembre 2023 de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti et des pénalités afférentes au titre des années 2016, 2017 et 2018 d’un montant total de 6 286 euros ;

2°) de prononcer la décharge de ce supplément d’impôt sur les revenus ainsi que des pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer, au motif qu’il a procédé, par une décision du même jour, au dégrèvement total de l’imposition en litige et des pénalités afférentes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 5 août 2025, le directeur départemental des finances publiques a prononcé le dégrèvement total de l’imposition et des pénalités en litige. Le requérant, auquel le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas avoir obtenu satisfaction. Il s’ensuit que la requête de M. B… est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… à fin de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 30 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,