Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 17 juin 2025, n° 2301619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2301619 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département des Pyrénées-Atlantiques, caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 30 juin 2023, M. A B, représenté par Me Marcel, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté le recours formé à l’encontre de la décision du 9 mars 2021 mettant à sa charge un indu de 4 587,32 euros ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de procéder au versement de l’aide personnalisé au logement qui lui était due sur la période d’octobre 2020 à mars 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 4 juin 2025, M. B, représenté par Me Marcel, déclare se désister de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 4 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département des Pyrénées-Atlantiques et à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 juin 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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