Tribunal administratif de Nîmes, 6 janvier 2026, n° 2502475

TA Nîmes
Désistement 6 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société SNC énergie Hydraulique de Booz a demandé au tribunal la décharge d'une imposition de 2 509 euros, la restitution de sommes indûment perçues et la mise à la charge de l'État des frais d'instance. La directrice départementale des finances publiques a opposé un non-lieu à statuer, en raison d'un dégrèvement intervenu. Par la suite, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a constaté ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a donné acte de cette décision. La juridiction a donc clos l'affaire sans se prononcer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 janv. 2026, n° 2502475
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502475
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société SNC énergie Hydraulique de Booz

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société SNC énergie Hydraulique de Booz demande au tribunal :

1°) la décharge de la quote-part d’imposition contestée de 2 509 euros sur les cotisations d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux mises en recouvrement au titre de l’année 2024 ;

2°) la restitution des sommes indument perçues ;

3°) la mise à la charge de l’Etat des frais d’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement étant intervenu.

Par un acte, enregistré le 21 décembre 2025, la société SNC énergie Hydraulique de Booz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2025, la société SNC énergie Hydraulique de Booz a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502475 de la société SNC énergie Hydraulique de Booz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC énergie Hydraulique de Booz et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 6 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.