Rejet 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 18 nov. 2025, n° 2503090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2503090 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B… D… et Mme A… C… demandent au tribunal d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 2 908 euros émis le 1er juillet 2025 par la commune de Crazannes au titre des dommages et intérêts à la suite de leur renoncement au compromis de vente d’un terrain communal pour la construction d’une maison à usage d’habitation principale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
3. En l’espèce, M. D… et Mme C… contestent une créance émise en application d’un compromis de vente d’un terrain à bâtir sur la commune de Crazannes, signé le 11 octobre 2024 devant notaire. Ce compromis conclu entre M. D…, Mme C… et la commune de Crazannes n’a pas pour objet l’exécution d’un service public. Par suite, les litiges relatifs à l’exécution de cette convention ressortissent à la compétence du juge judiciaire. En conséquence, la requête de M. D… et Mme C… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D… et Mme C… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et Mme A… C….
Fait à Poitiers, le 18 novembre 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. BRUNET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Réserve
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressources humaines ·
- Atteinte aux libertés ·
- Mesures d'urgence ·
- Radiation ·
- La réunion
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Syndicat ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Marchés publics ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Promesse d'embauche ·
- Décision implicite ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Éloignement
- Infraction ·
- Amende ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Réclamation ·
- Information ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Finances ·
- Impôt direct ·
- Livre ·
- Modération
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Anniversaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Libération ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Marchés publics ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.