Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 4 novembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction au code de la route commise le 18 mai 2020, trois points pour une infraction du 12 avril 2021, ensemble la décision référencée « 48SI » du 15 mai 2024 par laquelle le ministre lui a notifié un retrait de trois points à la suite d’une infraction commise le 4 octobre 2023, l’a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer son titre de conduite doté d’un capital de points ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’a pas été destinataire des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- la réalité des infractions n’est pas établie dès lors qu’il ne s’est pas acquitté des amendes forfaitaires majorés afférentes aux infractions des 4 octobre 2023 et 12 avril 2021 et que plusieurs réclamations contentieuses ont été formées par M. A… s’agissant de ces mêmes infractions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la décision référencée « 48SI » du 15 mai 2024, et la décision de retrait de trois points consécutif à l’infraction du 4 octobre 2023, et conclut au rejet du surplus de conclusion de la requête de la requête.

Il soutient que :

- les mentions relatives à la décision de retrait de points à la suite de l’infraction commise le 4 octobre 2023 ont été supprimée du relevé d’information intégral du requérant, et la décision référencée 48SI du 15 mai 2024 est réputée avoir été retirée ;

- les autres moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Clément, magistrat-désigné.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… a commis une série d’infractions, notamment, les 18 mai 2020 et 12 avril 2021. Par une décision référencée « 48SI » en date du 15 mai 2024, suite à une infraction du 4 octobre 2023 ayant entraîné le retrait de trois points de son permis de conduire, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité dudit permis. M. A… a formé un recours gracieux le 24 juillet 2024 auprès de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière. Par la présente requête, M. A… saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de la décision « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ainsi que de ces décisions de retrait de points.

Sur l’étendue du litige :

Il résulte de l’instruction, et notamment des mentions du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. A… en date du 16 octobre 2024, versé au dossier par l’administration, que le ministre de l’intérieur a, postérieurement à l’introduction de la requête, supprimé les mentions afférentes à l’infraction commise le 4 octobre 2023. Le titre de conduire de M. A… est donc doté, à cette date, d’un solde positif de trois points sur douze et est valide. Dans ces conditions, le ministre doit être réputé avoir rapporté la décision 48SI portant invalidation du permis de conduire du requérant. Il s’ensuit que les conclusions susvisées à fin d’annulation de la décision portant retrait de trois points suite à l’infraction commise le 4 octobre 2023, ainsi que de la décision portant invalidation de son permis de conduire, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

S’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable :

En application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant.

L’information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l’accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation. M. A… soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions des 18 mai 2020 et 12 avril 2021.

Il résulte des mentions du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. A…, produit par l’administration, que les infractions commises les 18 mai 2020 et 12 avril 2021 ont été relevées au moyen d’un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d’instance ou de police Contrôle Automatisé", et ont donné lieu à l’émission de deux titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées. Le ministre produit à cet égard des attestations du trésorier du centre de contrôle automatisé pour attester du paiement des amendes forfaitaires majorées afférentes à ces infractions. Eu égard aux mentions dont le titre exécutoire d’amende forfaitaire est réputé être revêtu, l’administration doit ainsi être regardée comme s’étant acquittée de son obligation d’information préalable, dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu’il a reçu afin de démontrer qu’il serait incomplet ou inexact. M. A…, qui a payé les amendes forfaitaires majorée afférentes aux infractions des 18 mai 2020 et 12 avril 2021, doit en conséquence être regardé comme ayant été destinataire de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l’information préalable concernant les infractions des 18 mai 2020 et 12 avril 2021 doit être écarté

S’agissant du moyen tiré du défaut de réalité des infractions :

L’article L. 223-1 du code de la route, en son quatrième alinéa, dispose d’une part que : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

Il résulte d’autre part des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l’action publique, soit présenter une requête en exonération. S’il s’abstient tant de payer l’amende forfaitaire que de présenter une requête, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du même code : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules (…) ». Eu égard aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de la route, l’annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l’infraction ne peut plus être regardée comme établie. L’autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d’un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation.

Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d’une réclamation contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l’officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l’auteur de la réclamation dispose d’un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l’appui d’une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l’infraction n’est pas établie compte tenu de l’annulation du titre exécutoire du fait d’une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu’elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l’annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l’autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé « bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires », tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de l’instruction, et notamment des mentions du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur et des attestations du trésorier du centre de contrôle automatisé pour attester du paiement, qu’un titre exécutoire a été émis à l’encontre du requérant pour obtenir recouvrement de l’amende forfaitaire majorée afférente aux infractions commises les 18 mai 2020 et 12 avril 2021. A cet égard, si M. A… produit des réclamations contentieuses au titre de ces deux dernières amendes, il n’établit pas que ces réclamations auraient été regardées comme recevables par l’officier du ministère public et auraient entraîné l’annulation des titres exécutoires d’amende forfaitaire majorée Dès lors, la réalité de l’ensemble de ces infractions doit être regardée comme établie. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 223-1 du code de la route relatif à l’établissement de la réalité des infractions ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A…, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision référencée « 48SI » en date du 15 mai 2024 et de la décision portant retrait de trois points afférents à l’infraction en date du 4 octobre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. Clément

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,