Désistement 11 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2504197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2504197 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire enregistrés le 24 décembre 2025, le 16 janvier 2026 et le 2 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er novembre 2025 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Charente-Maritime a mis fin à son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ;
2°) d’enjoindre au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Charente-Maritime de rétablir son engagement volontaire.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au service départemental d’incendie et de secours de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- État de santé, ·
- Géorgie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Carte de séjour
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Information ·
- Transfert ·
- L'etat ·
- Protection ·
- Langue ·
- Résidence ·
- Demande
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prestation ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Hospitalisation ·
- Département ·
- Handicap ·
- Compensation ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Recours contentieux ·
- Garde ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Courriel ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Visa
- Justice administrative ·
- Migration ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Traitement ·
- Auteur ·
- Étranger ·
- Délais
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Logement ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Coûts ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Destination
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission
- Centre hospitalier ·
- Accouchement ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Débours ·
- Tierce personne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.