Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de la Vienne demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers communautaires de la commune de Fontaine-le-Comte, intervenue lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, et d’annuler l’élection de M. A… D….

Il soutient que deux candidats, au lieu d’un seul, ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires, en méconnaissance de l’article L. 273-10 du code électoral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 5 janvier 2026 du préfet de la Vienne notifiant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour chaque commune du département de la Vienne lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dufour,

- et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Fontaine-le-Comte et des conseillers communautaires de cette commune au sein de la communauté urbaine de Grand Poitiers dont elle fait partie, M^me C… B… et M. A… D… ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires. Le préfet de la Vienne demande la rectification de ces résultats et l’annulation de l’élection de M. A… D….

2. Aux termes de l’article L. 273-10 du code électoral : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273-9. (…) ». Aux termes de l’article L. 273-9 du même code : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. / Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir est inférieur à cinq, chaque liste de candidats à ces sièges doit comporter un nombre de candidats égal à ce nombre augmenté d’un candidat supplémentaire. Toutefois, les candidats figurant sur cette liste ne peuvent être proclamés élus que dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, le candidat supplémentaire inscrit sur la liste n’ayant vocation à siéger au conseil communautaire qu’au cas où, dans l’intervalle de deux élections, le siège d’un conseiller communautaire de la commune devient vacant pour quelque cause que ce soit.

4. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 5 janvier 2026, le préfet de la Vienne a, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, fixé à un (1) le nombre de conseillers communautaires à élire dans la commune de Fontaine-le-Comte. Dès lors, ne pouvait être proclamée élue en cette qualité que la première candidate de la liste ayant obtenu 1 467 voix au premier tour de scrutin, soit 100 % des suffrages exprimés, M^me C… B…. L’élection en qualité de conseiller communautaire de M. A… D…, deuxième candidat de cette liste doit, par suite, être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. A… D… en qualité de conseiller communautaire de la commune de Fontaine-le-Comte au sein de la communauté urbaine de Grand Poitiers est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Vienne et à M. A… D….

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dufour, président,

M^me Bréjeon, première conseillère,

M. Raveneau Kilic, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2026.

Le président rapporteur,

signé

J. DUFOUR

L’assesseure la plus ancienne,

signé

R. BREJEON

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. BRUNET