Tribunal administratif de Polynésie française, 11 juillet 2025, n° 2500198

TA Polynésie française
Annulation 11 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de reconnaissance du CIMM
La cour a constaté que le ministre a ultérieurement fait droit à la demande de Monsieur A, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de reconnaissance du CIMM
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, le ministre ayant déjà reconnu le CIMM de Monsieur A.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
La cour a décidé de mettre à la charge de la Polynésie française une somme au titre des frais exposés par Monsieur A, conformément à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 11 juil. 2025, n° 2500198
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500198
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	François MESTRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 18 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mestre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28/02/2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a refusé de reconnaître la fixation de son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de prendre une décision portant reconnaissance de la fixation de son centre d’intérêts moraux et matériels en Polynésie française.

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le ministre de l’éducation nationale ayant fait droit à la demande de M. A… par décision du 6 mai 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête … 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’éducation nationale a fait droit à la demande de M. A… par décision du 6 mai 2025. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Sur les frais liés au litige :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 80 000 F CFP au titre des frais exposés par M. A… sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 80 000 F CFP à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Fait à Papeete, le 11 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,