Annulation 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 9 oct. 2025, n° 2500191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2500191 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire de régularisation, enregistrés les 27 avril 2025 et 5 mai 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le « commandant B… Faa’a » lui a infligé une sanction disciplinaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait de la décision attaquée.
Par une ordonnance en date du 3 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2025 à 11h locale.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la décision attaquée a été retirée le 26 juin 2025 à la suite du recours administratif effectué par M. C…. En conséquence, les conclusions que M. C… présente à fin d’annulation de la décision litigieuse sont devenues sans objet. Par suite il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 9 octobre 2025.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
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