Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 12 sept. 2025, n° 2503780 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503780 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, enregistrée sous le n° 2503780, M. B A demande, comme dans sa requête enregistrée sous le n° 2501608, l’annulation de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident. Ces deux requêtes, rédigées en des termes identiques, développent la même argumentation et les mêmes pièces y sont jointes.
2. La requête enregistrée sous le n° 2503780 constitue ainsi le double de celle enregistrée sous le n° 2501608. Par suite, il convient de radier la requête n° 2503780 du registre du greffe du tribunal, seule la requête n° 2501608 étant instruite en vue du prononcé d’un jugement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n° 2503780 est radiée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
D. Labouysse
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Église ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Valeur ajoutée ·
- Finances publiques ·
- Intérêts moratoires ·
- Remboursement ·
- Moratoire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Terme
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Extraction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Garde des sceaux ·
- Service ·
- Prolongation ·
- Établissement ·
- Bénéfice ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Collectivité locale ·
- Enfant ·
- Sécurité sociale ·
- Régime de retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Durée ·
- Militaire ·
- Assurances ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière
- Marches ·
- Résiliation ·
- Retenue de garantie ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Lot ·
- Date ·
- Contrat administratif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Éducation nationale ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enseignement supérieur ·
- Agent public ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Relation internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Régularisation ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Construction ·
- Vices ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Assainissement ·
- Environnement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Exécution
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.