Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 sept. 2025, n° 2503607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503607 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B… C…, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal :
1°) d’annuler le permis de construire tacite (n° PC 035 093 24 A0091) délivré le 6 janvier 2025 par le maire de la commune de Dinard à M. A… pour la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain cadastré section B n° 1149 ainsi que la décision du 10 mai 2025 portant rejet de son recours gracieux contre cette autorisation d’urbanisme ;
2°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Dinard a délivré à M. A… un permis de construire modificatif (n° PC 035 093 24 A0091 M01) ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, la commune de Dinard conclut au rejet de la requête, faisant valoir que les permis litigieux ont été retirés à la demande de leur bénéficiaire par un arrêté du 20 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. C…, représenté par Me Boquet, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation mais maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.
M. A… a produit un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, qui n’a pas été communiqué,
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. C… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’annulation du permis de construire et du permis modificatif litigieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C…, à la commune de Dinard et à M. A….
Fait à Rennes, le 30 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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