Désistement 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2402093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2402093 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B A, représenté en dernier lieu par la SELARL Akor Avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Evarzec a accordé à la SAS AFM Bretagne un permis d’aménager modificatif portant sur l’accès du lot 16 par le Hameau de Moustoir Nevez et sa zone constructible ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Evarzec une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Evarzec et à la SAS AFM Bretagne qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré 11 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Evarzec et à la Société AFM Bretagne.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Trouble ·
- Annulation ·
- Fait ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Aide ·
- Séjour étudiant ·
- Référé-suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise médicale ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Congés maladie ·
- Annulation ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Naturalisation ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Protection ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Refus ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence universitaire ·
- Enseignement supérieur ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Bien meuble ·
- Notification ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement supérieur ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Tiers détenteur ·
- Frais de justice ·
- Redevance ·
- Défaut de paiement ·
- Droit commun
- Étudiant ·
- École nationale ·
- Enseignement ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Règlement ·
- Recours gracieux ·
- Jury ·
- Administration ·
- Refus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Invalide ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Voies de recours ·
- Délai ·
- Route ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence ·
- Mandataire ·
- Enfant ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Compensation ·
- Ordre ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Handicap ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.