Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2500237

TA Amiens
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Remplissage des conditions de naturalisation
La cour a noté que le désistement d'instance de Monsieur B… rendait sans objet la demande d'annulation, car il n'y avait plus de litige à trancher.
Rejeté
Illégalité de la décision fondée sur une absence à un rendez-vous
La cour a considéré que le désistement d'instance rendait cette contestation sans objet, car la décision attaquée n'était plus en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2500237
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500237
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Oise

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

- il remplit les conditions pour être naturalisé ;

- il a transmis l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande ;

- la décision attaquée est illégale, dès lors qu’elle se fonde sur son absence à un rendez-vous dont la date est antérieure à celle du dépôt de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de l’Oise doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Il soutient que la décision attaquée a été retirée en cours d’instance.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. B… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.