Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 15 sept. 2025, n° 2503122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503122 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 23 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025 le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A… indique au tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au département d’Ille-et-Vilaine.
Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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