Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 14 janv. 2026, n° 2500932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500932 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, et un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. B… et Mme A… C… demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Tréal (Morbihan) pour deux logements au titre de l’année 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 janvier 2026, M. et Mme C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et Mme A… C… et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 14 janvier 2026
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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