Désistement 24 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 mai 2024, n° 2309342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2309342 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
— d’annuler les 17 retraits de points prononcés par le ministre de l’intérieur à la suite des infractions suivantes :
* en date du 10/07/2022 à 21h 08 à Montreuil ;
* en date du 08/07/2022 à 22h 28 à Vitry sur Seine ;
* en date du 08/07/2022 à 04h 34 à Janvry ;
* en date du 15/04/2022 à 18h 02 à La Courneuve ;
* en date du 08/04/2022 à 17h 59 à La Courneuve ;
* en date du 09/03/2022 à 21h 29 à Mont l’Evêque ;
* en date du 03/03/2022 à 13h 12 à Montreuil ;
* en date du 17/06/2020 à 10h 39 à Bobigny ;
* en date du 09/02/2020 à 13h 02 à L’Hay les Roses ;
* en date du 26/03/2019 à 13h 12 à Montreuil ;
* en date du 08/02/2019 à 15h 14 à Paris ;
* en date du 31/08/2017 à 00h 58 à Courbevoie ;
* en date du 17/06/2014 à 21h 01 à Paris ;
* en date du 15/10/2013 à 10h 12 à Rosny-sous-Bois ;
* en date du 25/03/2014 à 16h 01 à Genas ;
* en date du 24/03/2014 à 16h 27 à Bailly Romainvilliers ;
* en date du 06/12/2013 à 13h 14 à Rosny-sous-Bois ;
— d’enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés ;
— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le ministère de l’Intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un acte, enregistré le 22 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Considérant que, par un acte enregistré le 22/05/2024, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Montreuil, le 24 mai 2024.
Le vice-président du tribunal,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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