Rejet 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 févr. 2026, n° 2507910 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507910 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal « de trouver une solution pour [pouvoir naviguer] sur internet en filaire et sans box en wi-fi à 50 cms » au sein des locaux administratifs de la communauté de communes Roi Morvan communauté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration.
3. En l’espèce, la requête de Mme A…, laquelle doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la présidente de la communauté de communes Roi Morvan communauté de lui permettre d’accéder à ses locaux, sans aucun impact électromagnétique, constitue une demande d’injonction à titre principal. De telles conclusions sont dès lors manifestement irrecevables et insusceptibles d’être régularisées.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Rennes, le 13 février 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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