Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2506328

TA Rennes
Désistement 27 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé l'annulation d'une décision implicite du maire de Guémené-sur-Scorff rejetant sa demande de communication du grand livre de comptes 2025 pour les budgets communaux, ainsi qu'une injonction de communication sous astreinte. Cependant, par un mémoire enregistré ultérieurement, M. A… s'est désisté de sa requête, affirmant que sa demande avait été satisfaite. La juridiction a constaté ce désistement, qui était pur et simple, et a donné acte de celui-ci. Ainsi, la demande initiale a été considérée comme abandonnée, et la décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2506328
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506328
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Guémené-sur-Scorff portant rejet de sa demande de communication du 2 juillet 2025 du grand livre de comptes 2025 pour les trois budgets communaux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Guémené-sur-Scorff de lui communiquer les documents demandés dans le délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il fait valoir que sa demande de communication de documents administratifs a été globalement satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Guémené-sur-Scorff.

Copie en sera transmise pour information à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.