Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2025, n° 2500627

TA Nantes
Annulation 9 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à un recours contre une décision administrative
Monsieur A s'est désisté de sa demande d'annulation, ce qui rend la question sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 juil. 2025, n° 2500627
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500627
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Vally, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Mars-la-Brière l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mars-la-Brière la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la commune de Saint-Mars-la-Brière, représentée par M^e Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 25 mars 2025, M. A été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête et maintenir celles relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. En réponse à une demande de maintien de requête, adressée le 25 mars 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A, par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de la commune de Saint-Mars-la-Brière présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Mars-la-Brière.

Fait à Nantes, le 9 juillet 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,