Désistement 10 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 10 janv. 2025, n° 2404876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2404876 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | syndicat CFDT Santé Sociaux 76 |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 demande au tribunal :
1°) d’annuler le report des heures négatives inscrites aux compteurs, au 31 décembre 2023, des agents concernés du centre hospitalier intercommunal (CHI) Elbeuf-Louviers-Val de Reuil ;
2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil aux dépens ;
3°) de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76 .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Santé Sociaux 76.
Copie pour information en sera adressée au centre hospitalier intercommunal (CHI) Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Fait à Rouen, le 10 janvier 2025 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Droit au travail ·
- Liberté ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Réclamation ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bretagne ·
- Pêche maritime ·
- Région ·
- Délibération ·
- Pêcheur ·
- Antériorité ·
- Critère ·
- Autorisation de pêche ·
- Licence de pêche ·
- Licence
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Accord ·
- Droit commun ·
- Lettre
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Guadeloupe ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Soins dentaires ·
- Éducation nationale ·
- Droit public ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Vie professionnelle ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Droit au travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Résidence universitaire ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Non-renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Police
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.