Tribunal administratif de Rouen, 7 avril 2026, n° 2601871

TA Rouen
Rejet 7 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SCI Domaine a saisi le tribunal d'une demande de décharge de cotisations de taxe d'habitation sur des résidences secondaires. Elle a transmis un courriel adressé au conciliateur fiscal, accompagné de la décision de rejet de sa réclamation par l'administration fiscale.

Le tribunal était saisi de la question de la recevabilité de cette transmission. La SCI Domaine demandait la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour l'année 2025.

La juridiction a rejeté la requête de la SCI Domaine comme manifestement irrecevable. La transmission ne contenait ni demande adressée au tribunal, ni conclusions, ne respectant pas les exigences de forme.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 7 avr. 2026, n° 2601871
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2601871
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Domaine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Domaine transmet au tribunal, qui l’a enregistré le 25 mars 2026, un courriel du 6 mars 2026 adressé au conciliateur fiscal départemental de la Seine-Maritime accompagné d’une décision du 10 février 2026 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa réclamation du 20 novembre 2025 tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans la commune de Chapelle-sur-Dun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2 La SCI Domaine communique au tribunal un courriel du 6 mars 2026 adressé au conciliateur fiscal départemental de la Seine-Maritime accompagné d’une décision du 10 février 2026 par laquelle l’administration fiscale a rejeté la réclamation adressée le 20 novembre 2025 tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans la commune de Chapelle-sur-Dun. Cette seule transmission, qui ne contient ni demande adressée au tribunal, ni conclusion est, par suite, manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête la SCI Domaine et rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Domaine.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 7 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE