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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 24 déc. 2025, n° 2509841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509841 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, Mme A… B… doit être regardée comme contestant un usage privatif de la voirie par son voisinage.
Elle soutient qu’elle n’en a pas été informée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête n° 2509841 visée ci-dessus constitue un doublon de la requête enregistrée sous le numéro 2505963, enregistrée au greffe le 19 juillet 2025. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
La requête enregistrée sous le numéro 2509841 est radiée des registres du greffe du tribunal.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Strasbourg, le 24 décembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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