Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2025, n° 2509438

TA Grenoble
Désistement 31 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridique
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à l'avocat de Monsieur B… en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 déc. 2025, n° 2509438
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Miran, demande au Tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère né le 30 mai 2025 de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. L’Etat versera à M^e Miran la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Sous réserve que M^e Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Miran la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.