Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 nov. 2025, n° 2404221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2404221 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2024, M. A… B… demande au tribunal de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin à lui verser la prime de fin de contrat qui lui est due.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2025
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Ressortissant
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Mur de soutènement ·
- Lotissement ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Effacement ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission départementale ·
- Localisation ·
- Coefficient ·
- Parcelle ·
- Impôt ·
- Valeur ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Signature ·
- Administration
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Mission ·
- Acheteur ·
- Accord-cadre ·
- Pouvoir adjudicateur
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Illégalité ·
- Crèche ·
- Intérêt ·
- Vacant
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Délai ·
- Convention internationale ·
- Ingérence ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Maire ·
- Désistement ·
- Fleur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Conclusion
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Condition ·
- Motif légitime ·
- Violence ·
- Directeur général ·
- Enregistrement ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Apatride ·
- Production ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Réserve ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.